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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Pharmacien biologiste -... ...Me Foussard, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 16 mai 2006, que la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens CAVP a, le 19 juin 2003, notifié son immatriculation, à compter du 1er janvier 2003, à M. X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est le président du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Mesure d'administration judiciaire - Voies de... ...Me Foussard, SCP Gatineau...N° 2844 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; CASSATION sans renvoi et irrecevabilité du pourvoi formé par Y...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Accises - Harmonisation des structures - Incompatibilité d'une imposition nationale - Portée.... ...Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 mars 2003, que la société Thepenier pharma industrie fabrique et commercialise deux produits pharmaceutiques contenant de l'alcool ; que, jusqu'en 1998, elle payait un droit de fabrication sur les produits alcooliques, en application de l'article 406 A...

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Assemblée générale - Délibération - Exclusion d'un associé... ...Me Foussard, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que Mme de X... a assigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Groupement d'analyses médicales de l'Atlantique la SELARL...