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...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juillet 2009, que M. X... a formé opposition à deux contraintes qui lui ont été signifiées à la demande de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes pour le paiement de cotisations au titre des années 2006 et 2007, en faisant valoir que le droit communautaire ne lui faisait plus obligation d'être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale ; que le tribunal l'ayant débouté de...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... détenaient la totalité des parts représentant le capital de la société Holding Miron et étaient, avec celle-ci, associés de la société Hôtel Miron ; que par actes des 16 et 17 octobre 1995, M. et Mme X... ont cédé à MM. Y... et Ahmed el Amine Z... les consorts Z... leurs participations dans les sociétés Holding Miron et...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 avril 2010 et présentée par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Internacional d'auditories i controls tecnincs SL à l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'ordonnance n° 08 / 09283 rendue par le premier président de la cour d'appel de Montpellier le 26 novembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2010 et présentée par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Bateco Provence et de la société Sibacom à l'occasion du pourvoi par elles formé contre l'ordonnance n° 08122883 rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 octobre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu le mémoire en défense présenté par Me...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Claude,- B... Airy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 8 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s D 08-17. 147, C 09-12. 918 et Y 09-13. 236 ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Lille, 2 avril 2008 et l'arrêt attaqué Douai, 14 janvier 2009, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Banque Hervet Crédirente à l'encontre de la société Vendôme, M. X..., Mme Y... et M. et Mme Z..., agissant pour le compte de la société CDF en...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue CONFLIT DE... ...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; que selon le second...

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation avant toute défense au fond ou fin... ...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen suggéré par la défense : Attendu que les parts de la Société saumuroise de participations SSP sont détenues par les sociétés Les Terres Froides et Letra ; que M. Robert X..., cogérant de la société Les Terres Froides, a assigné celle-ci et la SSP pour voir prononcer leur dissolution ; qu'après que les...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Poitiers, 2 décembre 2008, que, le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-mer a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par M. X..., sis... à Saint-Georges-d'Oléron 17, en vue de rechercher la...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 18 décembre 2008, que, le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Matex et son président, M. X..., sis à Sète 37, d'une part...