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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2011, 10-30654
...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 janvier 2010, que la société à responsabilité limitée Chez Pino la société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 5 novembre 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2009, 08-14916
...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la SEMERCLI avait engagé une procédure d'expropriation, dans le cadre de laquelle était intervenu le transfert de propriété par ordonnance d'expropriation du 3 mars 2003 et qu'à la suite de cette ordonnance, la SEMERCLI avait saisi le juge de l'expropriation le 26 décembre 2005, la cour d'appel, sans violer les articles 1583 du code...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-16986
...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 4, 5, 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessée au cours d'un accident de la circulation, Mme Mélina X..., veuve Y... Z..., a assigné en indemnisation Mme A... et M. B..., conducteurs des véhicules impliqués, et leurs assureurs respectifs, société Caisse de réassurance mutuelle agricole...
