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...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 septembre 2009, que conducteur au sein de la société Transports Quil la société, M. X... a été victime d'un accident de la circulation alors que chargé d'une mission de livraison, il circulait au volant d'un camion de la société en présentant une alcoolémie de 1, 21 g/ 1000 ; que contestant la prise en charge au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, de cet accident qu'elle avait déclaré sans réserve, la société a saisi une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Suppression - Demande -... ...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'un jugement du 20 juillet 1992 a prononcé le divorce des époux X..-Y... et condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital et d'une rente viagère ; qu'un premier jugement du 5 janvier 2006 ayant réduit le...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 341-3 et L. 341-4, 3°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 18 février 2001, a sollicité, après avoir subi une amputation de la jambe droite, son classement à compter du 1er juillet 2006 en invalidité de la troisième catégorie, que la caisse primaire d'assurance...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que les conclusions du commissaire du gouvernement ont été déposées le 4 août 2008, moins d'un mois après la notification par le greffe du mémoire des appelants le 17 juillet 2008 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a examiné pour les écarter les...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Bernard, - Z...Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 janvier 2009, qui a condamné Alain X... , pour escroqueries, blanchiment aggravé et exercice illégal de la profession d'intermédiaire en opérations de banque, à trois ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et, pour...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...Statuant sur le pourvoi formé par : X... Sophie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 juin 2008, qui, pour escroquerie en bande organisée, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement, dont vingt-et-un mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mai 2008, que la société Rodyn, investisseur privé, a conclu auprès de la société en placement de valeurs mobilières, la société LMBO Vendôme, spécialisée dans la récolte de fonds pour des prises de participation dans les PME, un contrat de souscription de parts sociales de son capital pour une certaine somme ; qu'un memorandum accompagnait le contrat ; que la socété Rodyn ayant refusé de souscrire à une...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical du Nord de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il résulte du...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Odile X..., veuve Y..., à M. Philippe Y... et à Mme Adeline Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, tels qu'énoncés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant énoncé que rien ne permettait de retenir qu'une notice ou une mention destinée aux utilisateurs non professionnels du CN 8...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Destruction de scellés sans mise... ...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que le 23 janvier 1997 des disques laser ont été saisis au domicile de M. X... dans le cadre d'une procédure classée sans...