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...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été embauchée le 27 août 2002 par la société Janus, entreprise de travail en intérim et de réinsertion, en qualité de directrice déléguée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ce texte, la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 2006, que la Société marseillaise de crédit la banque a consenti à la société en nom collectif Jeannine et Laurent X... la société exploitante d'un bar-tabac et titulaire de deux comptes dans ses livres, un découvert autorisé sur le compte n° 2148/250.040 P compte "librairie" et un découvert tacite sur le compte n° 2148/250.043 E compte "tabac" ; qu'après avoir rejeté le 23 novembre 2001...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Gérard, -L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 28 septembre 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Effectif annuel de l'entreprise - Calcul - Modalités - Détermination - Portée... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'assiette du versement de transport est constituée par les salaires payés aux salariés des entreprises assujetties à cette contribution, et que...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentative d'escroquerie en bande organisée et complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel d'Alain Y... : Attendu que ce mémoire, qui...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2006 par la cour d'appel de Bourges ; Mais attendu que par conclusions déposées le 23 avril 2007, le comptable de la direction générale des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au comptable de la direction générale des impôts de Nevers de ce qu'il renonce au bénéfice de...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -XX... Eric,-LA SOCIÉTÉ GROUPWEST, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de COUTANCES, en date du 10 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -A... Lucien, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONT-de-MARSAN, en date du 10 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la Violation des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Affection de longue durée - Prescription médicale... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Donne acte à la société Ambulances Blois Vienne du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 322-5-1, L. 322-5-2, L. 324-1 et R. 322-10 2°, dans sa rédaction alors applicable du code de la sécurité sociale et 5 et 9 de la convention nationale des transporteurs sanitaires...