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...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes à l'encontre de la société SFIM ; que la radiation de l'affaire a été prononcée à l'audience de conciliation du 20 novembre 2006 ; que le salarié ayant demandé le rétablissement de l'affaire, une seconde audience de conciliation est intervenue le 26 novembre 2007 à la suite de laquelle l'affaire a été renvoyée devant la formation de...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 avril 2012, que M. X..., salarié de la société Dockers de Normandie la société, a été victime le 26 octobre 2005 d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime-Le Havre la caisse au titre de la législation professionnelle ; que la caisse ayant retenu un taux d'incapacité permanente...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 avril 2012, que M. X..., salarié de la société Dockers de Normandie la société, a été victime le 5 juillet 2004 d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime-Le Havre la caisse au titre de la législation professionnelle ; que la caisse ayant retenu un taux d'incapacité permanente...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Connaissance de... ...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Brezillon ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2012, que la société Emmaüs habitat a confié à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, entrepreneur principal, aux droits de laquelle se...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 avril 2012, que M. X..., salarié de la société Dockers de Normandie la société, a été victime le 12 mars 2004 d'un accident du travail , pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime-Le Havre la caisse au titre de la législation professionnelle ; que la caisse ayant retenu un taux d'incapacité permanente...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 3 juillet 2012, que par ordonnance du 15 juin 2011, un juge des libertés et de la détention a autorisé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de l'administration fiscale à procéder à des visite et saisies en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés West Partners, Micro informatiques...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Clause "non à ordre" - Conditions - Caractère exprès - Nécessité EFFET DE COMMERCE... ...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que si la lettre de change est transmissible par endossement, il est, toutefois, possible d'exclure celui-ci par une clause expresse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 octobre 2008, la caisse régionale de...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Actes préparatoires à la vente - Cahier des conditions de vente - Procès-verbal de description des lieux... ...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 février 2012 que, sur des poursuites de saisie immobilière, engagées par la société Paradise multimédia la société à l'encontre de Mmes Martine et Brigitte X..., par deux commandements de payer valant saisie des...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mai 2011, que Mme X...-Z..., salariée de la société JDC Midi Pyrenées la société en tant que responsable comptable et gestionnaire des comptes clients, a été licenciée et condamnée pénalement pour avoir détourné des chèques émis à l'ordre de la société par falsification des formules et factures ; que la société a agi en responsabilité contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et Midi Toulousain la...