Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 10-25139
...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme Katheline Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., notaire, a reçu le 5 juin 1996 un acte de prêt consenti par la Caisse méditerranéenne de financement la CAMEFI à Mme Denise Y... et à sa fille Mme Katheline Y... ; que le prêt n'étant pas remboursé à son terme, la CAMEFI a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2012, 11-30011
...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1849, alinéa 1er et 2, du code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 novembre 2010, que la société civile immobilière Moulin Frères la SCI ayant décidé de mettre en vente des locaux lui appartenant a donné un...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2011, 10-83153
...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X..., - L'Administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2010, qui, pour escroqueries, abus de confiance, fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement, à une...
