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URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la date de signature du bail ; Attendu, selon ce texte, que, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure spéciale prévue par ce texte ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ; qu'il en résulte que le bâtonnier, et, sur recours, le premier président n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Polyclinique Bordeaux Nord-Aquitaine la clinique a fait...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société B... France l'employeur, a déclaré le 9 mars 2011 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse avoir été victime le 1er octobre 2010 d'un accident ; qu'après enquête, la caisse a notifié au salarié et à l'employeur, le 29 juin 2011, son refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 novembre 2013, que la société civile immobilière Bizkarbidea la SCI, propriétaire d'un lot situé au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires de procéder à sa division en deux appartements avec création pour chacun d'eux d'une porte d'entrée ouvrant respectivement sur les façades nord et ouest de l'immeuble ; que ses demandes ayant été rejetées, elle a assigné le syndicat des...