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SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu une transfusion de produits sanguins à l'occasion d'un accouchement le 1er juin 1982 et le diagnostic d'hépatite C ayant été porté en 1996, elle a recherch...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-14 du code de la santé publique et 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Attendu que, pour condamner la société Allianz IARD, assureur de l'Etablissement français du sang EFS, in solidum avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ONIAM de son intervention volontaire et de ce qu'il se substitue à l'EFS dans ses rapports avec Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., imputant à des transfusions reçues en juin 1990 sa contamination par le virus de l'hépatite C, fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 21 mai 2008 d'avoir rejeté ses demandes en...