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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 12-13076

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes - Défaut - Sanction - Nullité de l'acte en tant que titre exécutoire non OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Exclusion - Cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2013, 11-28192

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 novembre 2010, que par acte authentique du 21 mars 2003, les époux X... ont vendu à Mme Y... un bien immobilier; qu'estimant que l'immeuble vendu n'était pas conforme à l'usage d'habitation qui était prévu, Mme Y... a assigné les époux X... en résolution de la vente ; Attendu que pour débouter Mme Y... de toutes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2012, 11-14727

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 novembre 2009 que, par acte du 9 février 2004, Mme X..., nue-propriétaire d'un immeuble, dont l'usufruit était dévolu à sa mère Félicie Y..., placée en tutelle, a accepté l'offre d'achat de ce bien que lui avaient présenté M. Z... et son épouse ; qu'après que le 24 mars 2004, Mme X... eut refusé de signer un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-11925

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou dépôt au rang des minutes - Défaut - Sanction - Nullité de l'acte en tant que titre exécutoire non L'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire ...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 8 et 23 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 février 2012, 10-26825

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 janvier 2010, que M. X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Ciepiela Bertranuc en qualité de dépanneur en chauffage, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 11-12308

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Information du débiteur - Défaut - Sanction - Portée HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Information du débiteur - Défaut - Sanction - Portée Ayant relevé que l'acte de signification au débiteur de l'ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire ne mentionnait pas que le créancier avait procédé à l'inscription...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 11-12309

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2010, que la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la banque a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait procéder, le 29 juillet 2009, à l'inscription provisoire d'une hypothèque conservatoire sur des biens immobiliers appartenant à M. et Mme X...; qu'elle leur a fait signifier l'ordonnance et la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 11-12310

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2010, que la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la banque a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait procéder, le 29 juillet 2009, à l'inscription provisoire d'une hypothèque conservatoire sur des biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... ; qu'elle leur a fait signifier l'ordonnance et la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 11-12453

...Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calimax Energietechnik GmbH a conclu avec la société France Pellets un contrat-cadre de concession portant sur la vente de poêles à granulés ; qu'un différend étant né entre elles, la société France Pellets a assigné en résolution du contrat et en paiement la société Calimax Energietechnik...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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