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...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2011 et les productions, qu'entre les 22 juin 2007 et 7 novembre 2009, la société TDLM a conclu des contrats de crédit-bail avec les sociétés Franfinance et Star Lease portant sur divers véhicules ; que, les 9 juillet 2009 et 23 mars 2010, la société TDLM a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société X..., Y..., Z..., A... la...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société foncière Monte Cristo la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décid...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son intervention volontaire en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Syrdrec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 mai 2008, que M. Y... a fait apport à la société Système de règlement à distance à référence cachetée Syrdrec d'un brevet français n 9107639 couvrant un "système d'encaissement" ; que la société Orbis Patents a par la suite obtenu un...