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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d'application -... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société papetière orléanaise la SPO détenait des parts représentatives du capital social de la société Yahve, laquelle exploitait un fonds de commerce de brasserie ; qu'après cession de ces parts, le solde du compte courant d'associé détenu dans la société Yahve par la SPO a été converti en un prêt consenti par...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son intervention volontaire en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Syrdrec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 mai 2008, que M. Y... a fait apport à la société Système de règlement à distance à référence cachetée Syrdrec d'un brevet français n 9107639 couvrant un "système d'encaissement" ; que la société Orbis Patents a par la suite obtenu un brevet européen portant sur un...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 2008 d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1° / que le droit à prestation compensatoire suppose seulement l'existence d'une disparité, résultant de la rupture du lien conjugal, sans qu'il y ait lieu de s'attacher au point de savoir si cette disparité ne préexistait pas au mariage ; qu'en retenant que la disparité dans la situation respective des...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 08-41677, T 08-41678, U 08-41196 et V 08-41197, Donne acte à MM. Roger et Lucien X... du désistement de leurs pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre l'AGS, Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à compter du 1er janvier 1979, M. et Mme Christophe X... ont donné en location gérance à la société Entrepôt Boulanger, constituée et...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 septembre 2008, que M. X... engagé le 1er décembre 1998 en qualité de directeur et dont le contrat de travail a été repris par la société Charles André Management, a été licencié pour faute grave le 10 août 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que les juges ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce, quand...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 juin 2008, que M. X..., engagé en qualité de cuisinier par Mme Y... courant décembre 2003, a été licencié par lettre du 22 juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant exclusivement sur les attestations des salariés de...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 13 décembre 2007, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux A...- Y... aux torts exclusifs de l'épouse et condamné l'époux à lui verser une somme en capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 5 février 2009 de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en divorce ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sandrine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 mai 2009, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Sandrine X... coupable de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Maternité - Prestations - Congé de paternité - Conditions - Lien de filiation juridique... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 janvier 2008, que Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la caisse le bénéfice des indemnités journalières due au titre du congé de paternité à l'occasion de la naissance de l'enfant de Mme Y... avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ; que...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Effet PROCEDURE CIVILE - Instance... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 décembre 2008 que MM. Jean-Paul, Gilles et François X... les consorts X..., anciens actionnaires de la société Slamm, mise en liquidation de biens en 1997, ont imputé la responsabilité de cette défaillance et des préjudices qu'ils auraient subis en conséquence à la société Gerflor...