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...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 janvier 2010, que M. X..., domicilié en Algérie, qui bénéficie depuis le 1er janvier 2000 d'une pension de retraite de base du régime général français, a sollicité par lettre simple en date du 29 décembre 2004 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées la caisse la majoration non contributive qui était alors prévue par...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 9 juin 2011, que par acte authentique du 18 mai 2008, Mme X... et M. Y... ont conclu avec Mme Z... et M. A... une promesse synallagmatique de vente d'une propriété, la date de réitération étant fixée au plus tard au 5 septembre 2008 ; que l'acte n'a pas été réitéré dans le délai fixé par les parties ; que M. A... a assigné Mme X... et M. Y... en constatation de la caducité de la promesse de vente et restitution du montant de l'acompte versé lors de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Situation de fait opposable par les tiers - Conditions -... ...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 juin 2011, que MM. X..., Y..., Z... et A... ont constitué une société en participation, dénommée LB2C, laquelle est convenue avec la société Sacif, le 17 décembre 1998, de l'achat, la réhabilitation et la revente d'un château par une filiale de la société Sacif, la...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Comptoir guadeloupéen de transit que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Cerba ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 2011, que la société Cerba et la société Comptoir guadeloupéen de transit ont signé le 20 mars 2003 un contrat d'une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction ; que par courrier du 6 septembre 2004, la société Cerba a résilié unilatéralement...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 septembre 2011, que Monique X... a souscrit le 23 mai 1989 auprès de la société Predica l'assureur un contrat d'assurance sur la vie, désignant en qualité de seule bénéficiaire sa fille, Mme Du Y... ; que le 13 avril 1995, elle a modifié cette désignation en ajoutant comme autre bénéficiaire son fils M. X... ; qu'à la suite du décès de Monique X... survenu le 11 février 2003, l'assureur, sans tenir compte de...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le troupeau de bovins de Mme X..., exploitante agricole, a été contaminé par la rhinotrachéite infectieuse bovine ; qu'elle a obtenu en référé la désignation d'un expert qui a conclu que le virus avait été transmis par des génisses appartenant au groupement agricole d'exploitation en commun Avenel le GAEC, qui les avait...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 561 et 562, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 11 juin 2008, publié le 2 juillet 2008, la société Nouvelle alpha espaces société NAE a été mise en redressement judiciaire, la société X... étant désigné administrateur, le tribunal impartissant un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC de sa décision pour la déclaration des...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 octobre 2010, la société des Bains de soleil la société ainsi que M. X... et M. Y..., en leur qualité de mandataires judiciaires au redressement judiciaire de cette dernière, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment condamné la société, solidairement avec la société Espace Eiffel, à verser à M. Z... et Mme Z... épouse A... la somme de 70 853,48 euros majorée de 10 % en application de la clause pénale...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2010, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et à la SCI La Cabane du Douanier du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D... et l'Association de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'opération ayant consisté à regrouper deux lots juxtaposés du lotissement et à les découper pour créer deux nouveaux lots de forme régulière en rectangle...