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...Me Foussard, Me Luc-Thaler...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société STRV la société, dirigée par M. X..., a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 13 octobre 1998 et 13 juin 2000 ; que le receveur divisionnaire des impôts d'Epinal sud est le trésorier a assigné ce dernier en demandant, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sa condamnation solidaire au paiement des sommes dues à sa caisse par la société, au titre de la taxe à la valeur ajoutée pour les années 1996, 1997 et 1998 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Gérard, - LA SOCIÉTÉ GÉRARD Y..., - L'ETAT FRANÇAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 avril 2008, qui a condamné le premier, pour blanchiment aggravé, complicité d'escroqueries aggravées, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, le deuxième, pour escroqueries aggravées, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 12 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agence commerciale qui liait la société Conimast International à la société ID-ES ayant pris fin, cette dernière a assigné sa mandante en paiement d'une indemnité compensatrice de rupture et, subsidiairement, de dommages-intérêts pour refus d'agrément d'un cessionnaire dans ses droits et obligations nés de ce contrat ; Attendu que pour...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2007, rendu en matière de référé, que Mme X..., engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison à compter du 1er juin 2002, a été en arrêt de travail pour maladie entre le 5 juin et le 1er août 2005 ; que, faisant valoir que son employeur, à son retour, lui avait refusé l'accès à son travail, sans pour autant la licencier, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 décembre 2007, que M. X..., placé en liquidation judiciaire le 18 septembre 2000, a consenti deux promesses de vente portant sur le même bien, la première le 24 juin 2003 aux époux Y... et la seconde le 2 juillet 2003 à MM. Z... et A... ; que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée le 28 mai 2004 pour extinction du passif ; que les époux Y... ont assigné M. X... le 15 mars 2004 en réitération de l'acte du 24 juin...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, - LE GIE IDDE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRÉTEIL, en date du 13 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... David, - LE GIE IDEE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et ampliatif, commun aux demandeurs, produits ; Sur le moyen...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 6 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août...

...Me Foussard, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... David, - LE GIE IDEE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 décembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et ampliatif, commun aux demandeurs, produits ; Sur le moyen...