La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Foussard, Avocat - page 6
Page 6 des 54 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1989, 74358
16-05-15 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - PORTS -Compétence communale pour créer, aménager et exploiter les ports affectés... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE Vendée et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République de la Vendée du 30 décembre 1983...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1989, 42342
60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODEVAM, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son directeur général et ses administrateurs en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 février 1989, 104680
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Me Foussard, Avocat...Vu, 1° sous le n° 104 680, la requête, enregistrée le 19 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MAIRE DE PARIS, place de l'Hôtel de Ville à Paris 75004, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les tableaux contenant les additions et retranchements opérés par les commissions administratives de bureaux de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 janvier 1989, 49729
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Me Foussard, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 1er avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception émis par lui le 10 septembre 1981 pour le reversement par M. X... de la somme de 37 272,41 F ; 2° rejette la demande présentée par M. Gabriel X... devant le...
