La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat Me Foussard

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Foussard...N° 3944 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sté d'exploitation de la Tour Eiffel c/ Sté Séchaud-Bossuyt et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard...N° 3836 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme X... c/ Sté d'Exploitation sports et événements SESE et Ville de Paris Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Litige entre une société et une... ...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...N° 3831 Confit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Atexo c/ Association Marchés publics d'aquitaine Ampa Mme Dominique GuirimandRapporteur M. Pierre CollinCommissaire du gouvernement Séance du 5 mars 2012Lecture du 2 avril 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 24 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société ATEXO tendant à l'annulation de l'ordonnance...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Me Foussard...N° 3677 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris M. X... c / Ville de Paris LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 17 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à l'indemniser du préjudice subi à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par la société Boiron contre le directeur général et le directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 8 décembre 2005, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décisions - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté - Recours en... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard...N° 3657 Recours en interprétation M. X... c / CNAMTS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant ... La Voulte-sur-Rhône 07800, tendant à ce que le Tribunal des conflits, interprétant sa décision rendue le 20 novembre 2006 sur renvoi du tribunal administratif de Paris saisi du litige opposant M. X... à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dise que le dispositif de cette...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...Me Foussard...N° 3628 Confit sur renvoi du Conseil d'Etat article 34 M. Dominique X... C / Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance M. André Potocki Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 Lecture du 19 novembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 12 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé, saisi d'une demande de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...N° 3567 Conflit négatif COMMUNE DE CABOURG M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 23 avril 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la comune de Cabourg, représentée par son maire, tendant à ce que le Tribunal, saisi en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié : 1° déclare la juridiction administrative...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contentieux... ...Me Foussard...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3521 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 Vu l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande par Mme Hassina X... tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 27 novembre 2000 la licenciant de ses fonctions de gardienne d'immeuble, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition - Exclusion... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau....Vu l'expédition du jugement du 14 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Sorbi X... tendant à ce que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 21 901,36 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement en...