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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1984, 82-14928
COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Président - Identité - Effet - Signature de la décision - Présomption de signature... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 23 AVRIL 1982 LEQUEL, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, N'A PAS MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET, D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT SIGNATAIRE DE LA MINUTE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE, L'ARRET DOIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1984, 82-14624
VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Constatations nécessaires. Manque de base légale, la décision qui... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF FAITE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RENAULT-GUYANE A M X... LE 30 JUILLET 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUX TERMES D'UNE EXPERTISE DU 5 FEVRIER 1981, LA PEINTURE AVAIT DU ETRE REFAITE DEUX FOIS APRES QUE, DES LE LENDEMAIN DE LA VENTE L'ACQUEREUR AIT SIGNALE SON MAUVAIS ETAT, QUE DE NOMBREUSES PIECES ROUILLEES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1984, 83-60961 et suivants
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central d'entreprise - Désignation - Groupe de sociétés constituant une unité... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, SCP Baraduc-Benabent, Me Foussard...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT A DESIGNE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AUPRES DES SOCIETES ET COOPERATIVES SUIVANTES, FORMANT SELON ELLE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC L'UNION LAITIERE NORMANDE : SOCIETE LES NEGOCIANTS NEGROBEUREUF, COOPERATIVE D'ELLE-ET-VIRE, SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mai 1983, 82-91577
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure de vérification - Contrôle par le juge pénal hors le cas prévu par l'article L. 47 du livre des... ...Av. demandeur : Me Célice, Me Foussard...REJET du pourvoi de : - X... Yves, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 mars 1982, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende, à des mesures de publication et d'affichage et a reçu l'administration des Impôts dans son intervention. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1982, 80-16773
INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. ... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE GROUPE DROUOT : DIT N'Y AVOIR LIEU A METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 SEPTEMBRE 1980 QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU SECTEUR NEUF DITE S A E M A 9 A CHARGE LA SOCIETE BRUNEL DE DEMOLIR UN GROUPE D'IMMEUBLES EXPROPRIES AYANT APPARTENU AUX CONSORTS A... ; QUE CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 1982, JURITEXT000007521189
SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Abus de... ...Av. Demandeur : Me Foussard, Me Ryziger, Me Célice, Me Choucroy...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1° / B... FRANCOIS - - 2° / X... LAURENT - - 3° / LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE, DU 30 JANVIER 1981, QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONDAMNE : - B... A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT 1 AN AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; - X..., A 1 AN...