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MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Obligation de moyens - Manquement - Non-respect des méthodes d'asepsie modernes. * MEDECIN CHIRURGIEN -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LE DOCTEUR X... A PRATIQUE DES PONCTIONS DANS LA JAMBE GAUCHE DE M. Z... POUR TRAITER UN HEMATOME DU QUADRICEPS CONSECUTIF A UN "CLAQUAGE" ; QU'UNE INFECTION S'EST INSTALLEE ET QUE M. Z..., REPROCHANT AU MEDECIN DE N'AVOIR PAS CONVENABLEMENT STERILISE SON MATERIEL, L'A ASSIGNE EN REPARATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR POUGHEON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Appréciation par le médecin... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 241 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SUMOBAST QUI AVAIT EMBAUCHE LE 28 MARS 1977, MONSIEUR X... COMME MACON COFFREUR, A AVISE CE DERNIER LE 6 FEVRIER 1980 DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE SON INAPTITUDE A TRAVAILLER EN HAUTEUR, CONSTATEE PAR UNE FICHE DU MEDECIN DU TRAVAIL DATEE DE CE MEME JOUR ET AUX TERMES DE LAQUELLE CE SALARIE ETAIT " APTE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance. ... ...Av. demandeur : Me Foussard...La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'équipement de la région lyonnaise fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 18 novembre 1982 qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée à son profit, fixe l'indemnité due aux consorts X..., de ne pas avoir précisé la date d'évaluation du bien exproprié, alors, selon le moyen, "que les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Condamnation - Appelant ayant obtenu partiellement satisfaction non. Il résulte de l'article 559... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX K. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE AUX MEMES FINS DE CELUI-CI ALORS QU'EN ECARTANT CERTAINS DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI AU MOYEN D'UNE FORMULE GENERALE ET SANS S'EXPLIQUER SUR CES GRIEFS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Privilège - Contestation relative à l'existence et à l'exercice des... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DECOMMERE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LES DEUX CO-SYNDICS ONT PASSE AVEC LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE" LA S C I , PROPRIETAIRE DE DIFFERENTS IMMEUBLES QUE LA...

TRAVAIL - Inspection du travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un... ...Av. Demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, L'A CONDAMNE A 82 AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE...

1 PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégations portant sur les qualités ou les... ...Av. Demandeur : Me Choucroy, Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SALOMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A DIX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET QUI A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nullité - Nullité non soulevée en appel - Cassation -... ...Av. Demandeur : Me Foussard, SCP Boré et Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHERIFA, CONTRE UN ARRET DE LA 10E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MAI 1983 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNEE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AVEC SURSIS, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, A DECIDE LA FERMETURE PENDANT 5 ANS DU DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE...

1 ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Composition - Régularité - Appréciation - Compétence. * ELECTIONS - Procédure -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENTATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE M GEORGES X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TOUILLE, EN CE QU'IL TENDAIT A OBTENIR LA REVISION COMPLETE DE CETTE LISTE, L'ANNULATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET LE REMPLACEMENT DE SES MEMBRES, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT ETE COMPETENT POUR STATUER ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON...

SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Discipline - Interdiction temporaire - Décision y relative - Cassation - Pourvoi - Recevabilité. *... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION EST OUVERT, POUR CAUSE DE VIOLATION DE LA LOI, CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES, POURVU QU'ELLES SOIENT DEFINITIVES ET RENDUES EN DERNIER RESSORT, ET QUE TOUTE EXCEPTION A CETTE REGLE IMPLIQUE UNE RESTRICTION A L'EXERCICE D'UN DROIT ET DOIT, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE DISPOSITION EXPRESSE ; QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE DE CETTE NATURE, LES DECISIONS RELATIVES A L'INTERDICTION...