La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 576

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Limitation légale - Exclusion - Faute lourde - Assimilation au... ...Av. Demandeur : Me Foussard...Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa seconde branche : Vu les articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon ces textes, la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser la somme fixée pour le transport de marchandises par le décret visé à l'article 28, sauf en cas de dol ; Attendu que pour condamner la société de Gérance et de Navigation société SOGENA à payer à la société Gérard...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Droits de mutation - Forêt - Tarif réduit - Droits complémentaires et supplémentaires -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 9 février 1982, que la Caisse de mutualité sociale agricole du Loiret a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien en nature de bois et forêts appartenant à la société civile immobilière du Buisson Réau ; que l'administration des Impôts a demandé qu'il soit dit que le bien, nonobstant la vente, resterait grevé jusqu'au 23 janvier 1999 de l'hypothèque légale qu'elle avait...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...Av. Demandeur : Me Foussard...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un receveur des impôts a notifié les 12 janvier et 5 février 1982 deux avis à tiers détenteurs à des banques dans lesquelles M. X..., redevable de taxes sur le chiffre d'affaires et de pénalités, était titulaire de comptes ;que M. X... a été mis le 10...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins de l'enfant - Appréciation... ...Av. demandeur : Me Foussard...Sur le moyen unique : Attendu que M. Georges G. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer des subsides pour l'entretien des deux filles de Mlle Liliane B. sans s'expliquer sur les facultés contributives de la mère à cet entretien, de sorte que la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 203, 208, 334 et 342-2 du Code civil ; Mais attendu que, tant dans ses propres motifs...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative de construction - Exercice de son activité sous la forme d'une société anonyme - Effets - Paiement des... ...Av. Demandeur : Me Foussard...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 73 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon ce texte, que les associés d'une société anonyme ne supportent les pertes résultant d'une absence d'actif social qu'à concurrence de leurs apports ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société L'Age d'or la société, société coopérative de construction, a été créée sous la forme d'une société anonyme...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...Sur le moyen unique : Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société à responsabilité limitée Open Music a été mise en liquidation des biens, que l'administration des Impôts a été admise au passif pour une créance bénéficiant du privilège général que lui confèrent les articles 1920 et suivants du Code général des impôts sur les biens mobiliers du redevable ; que M. X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référés - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Nécessité. * COMPETENCE - Exception... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE EFFECTUEES SOIT PAR UN AIDE DE M X..., VETERINAIRE, SOIT PAR CE DERNIER LUI-MEME, LE CHEPTEL TRAITE A DU ETRE ABATTU ; QUE LE PROPRIETAIRE DU TROUPEAU, M Y..., IMPUTANT LA PERTE DE SES BOVINS AU FAIT QUE M X... AVAIT LAISSE FAIRE LES PREMIERES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE PAR UN AIDE PEU...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 4 NOVEMBRE 1982, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE PUBLIC, DEBITEUR DE DENIERS ENVERS LA SOCIETE LECOQ, CELLE-CI ETANT ELLE-MEME REDEVABLE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'UNE TAXE D'APPRENTISSAGE, QUE LA SOCIETE LECOQ A ETE MISE, LE...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 11 JANVIER 1981 QUE, LES 22 ET 24 JUIN 1981, EN VUE DE RECOUVRER DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LA SOCIETE VIOLLE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE DEUX AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE DEBITEUR DE LA SOCIETE VIOLLE ET A NOTIFIE CES AVIS AU REDEVABLE, QUE, LE 7 JUILLET 1981, L'OFFICE A FAIT PARVENIR CERTAINES SOMMES AU TRESOR...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissement de nature à compromettre la bonne exploitation... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... D'UNE FERME D'UNE CENTAINE D'HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 23 NOVEMBRE 1982 D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 840 DEVENU L'ARTICLE 411-53 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN QUE, " D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL, LE Z... PEUT " POUR REUNIR OU REGROUPER PLUSIEURS PARCELLES...