La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 572

1 TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Contredit - Décision sur la compétence - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Compétence... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 83-11.286 : ATTENDU QUE LE CLUB REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT RECEVABLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AUX PARTIES EST L'APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOMET, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU PRORATA ET AU MARC Y..., ENTRE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, DE LA SOMME VERSEE AU...

TRAVAIL - Inspection du Travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un... ...Av. demandeur : Me Foussard...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 81 AMENDES DE 250 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. SECURITE... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.415 ET L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE, QUI, ALLANT A SON TRAVAIL, OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE ; ATTENDU QUE, LE 30 MAI 1978, M...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation. Ne satisfait pas aux exigences... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 455, ALINEA 1ER ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE METZ, 26 MAI 1983 RENDU EN MATIERE D'EXECUTION SUR LES IMMEUBLES, NE CONTIENT AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS...

SUBROGATION - Subrogation légale - Article 1251 du Code civil - Application - Cassation - Moyen nouveau. CASSATION - Moyen - Moyen nouveau -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 SEPTEMBRE 1983, LA SOCIETE E.M.G.P. A COMMANDE A LA SOCIETE "ETUDES, TRAVAUX COORDINATION DE PARIS" E.T.C. PARIS LA REALISATION DE DEUX BATIMENTS ; QUE CELLE-CI A CONFIE A LA SOCIETE "ETUDES TRAVAUX COORDINATION" DE LYON E.T.C. LYON UNE PARTIE DE L'EXECUTION DE L'OUVRAGE ; QUE LA SOCIETE E.T.C. LYON A ELLE-MEME SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE CHOSSET ET...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Constatations... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent, Me Vincent, Me Foussard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA MUTUALITE AGRICOLE C.G.C., LE SYNDICAT C.G.T.-F.O. DES ORGANISMES AGRICOLES DE LA REGION PARISIENNE, LE SYNDICAT CHRETIEN DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES C.F.T.C., LE SYNDICAT F.G.S.O.A. DES EMPLOYES ET CADRES DE LA MUTUELLE AGRICOLE ONT FORME UN RECOURS AUX FINS D'ENTENDRE DIRE QUE L'UNION...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Recherches nécessaires.... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-11 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES MARITIMES AGISM A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE C.G.T. DES SYNDICATS DE DUNKERQUE ET ENVIRONS, DE MME VERONIQUE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LES QUATRE MAISON DES GENS DE MER DE DUNKERQUE...

CHASSE - Garde de l'Office national de la chasse - Compétence territoriale - Limites. Les gardes de l'Office national de la chasse ne sont... ...Av. demandeur : Me Foussard, Me Copper-Royer...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ORNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE X... MICHEL ET X... ANDRE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CHASSE, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Décision... ...Av. Demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, DU 8 JUILLET 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE...