La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 570

1 DEMENCE - Etat de démence postérieur aux faits poursuivis - Article 64 du Code pénal - Domaine d'application. * DEMENCE - Etat de démence... ...Av. demandeur : Me Consolo, Me Foussard...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JOHANNES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 4 JANVIER 1984, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 179...

DEBIT DE BOISSONS - Exploitation - Pluralité de débits - Interdiction - Droits acquis - Situation régulière au regard de la loi antérieure -... ...Av. demandeur : Me Le Bret, Me Foussard...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, - LA SOCIETE ANONYME LA POTINIERE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 JANVIER 1984, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CONDAMNE LE PREMIER A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT, A DES SANCTIONS FISCALES ET QUI A ORDONNE LA...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Sociétés - Syndic - Action exercée au nom des créanciers - Délits autres que la banqueroute ou délits assimilés... ...Av. demandeur : Me Foussard, Me Consolo...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR POURVOIS FORMES PAR : - X... CLAUDE, - X... LAURENCE EPOUSE Y..., - Z... BERNARD, EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 JUIN 1984, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, RESPECTIVEMENT A 6 MOIS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absences répétées - Maladie du... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-13 ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE AU MOIS D'OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE MOULEUSE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS ET LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1981, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE NI UNE ABSENCE UNIQUE ET DE COURTE DUREE, A...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition des père et mère - Audition impossible ou incompatible avec... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DORDOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE S'ETRE PRONONCE SANS QUE LE PERE DE L'ENFANT AIT ETE ENTENDU, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1183 ET 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, LE JUGE DES ENFANTS DOIT ENTENDRE LES PERE...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Renouvellement - Refus - Reprise pour habiter - Bénéficiaire - Constatations... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M. Z... BODE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER, SOIT LE DESISTEMENT DES EPOUX X... QU'ILS ONT FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1983, SOIT L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI POUR DEFAUT D'INTERET, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1984 ; MAIS ATTENDU QUE PAR CETTE TRANSACTION LES PARTIES ETAIENT...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Condamnation au paiement des sommes... ...Av. demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, ES QUALITES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MAI 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FRAUDES FISCALES CONTRE X... ET GILBERT Y..., N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Avis d'ordre général. Ne peut être considéré... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE LE 5 MAI 1981 SUR M. Y... ETAIT EN RELATION AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 JUIN 1979 ET DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE A CE TITRE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT X... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Prononcé de la peine - Moment - Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité. *... ...Av. demandeur : SCP Labbé-Delaporte, Me Foussard...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, RENDU LE 25 NOVEMBRE 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE FRAUDE FISCALE SUR L'UN DES CHEFS DE LA PREVENTION, ET, D'UN AUTRE CHEF, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 3 AVRIL 1984 DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Annulation - Annulation postérieure à l'arrêt accordant la... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CAEN, 24 MARS 1983 QU'UN ARRET DU 5 OCTOBRE 1976 A DECLARE VALABLE LE CONGE DONNE POUR LE 27 SEPTEMBRE 1975 ET L'EXERCICE PAR LES EPOUX Y..., X... D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DU 22 SEPTEMBRE 1975, DU DROIT DE REPRISE PERSONNELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Z... ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE CUMUL AYANT ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU 28 MARS 1978, LES...