La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 568

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai -... ...Av. demandeur : Me Blanc, SCP Labbé et Delaporte, Me Foussard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° / X... GEORGES, 2° / Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983 QUI LES A DECLARES COUPABLES D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES ET LES A CONDAMNES EN PARTIE SOLIDAIREMENT A DIVERSES PENALITES FISCALES ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE ; JOIGNANT LES...

FILIATION NATURELLE - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires loi du 15 novembre 1976 - Recherche de paternité - Bénéficiaires -... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME YVETTE M., EPOUSE L., EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MLLE THERESE D... ; QU'ELLE A ETE RECONNUE LE 28 NOVEMBRE 1941 PAR M. MARCEL M. ET LEGITIMEE LE MEME JOUR PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC SA MERE ; QUE, PAR ACTES DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 1977 MME L., A ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE A SON PROFIT PAR M...

1 DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Sérigraphie. * VENTE - Vente à domicile -... ...Av. demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, - LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE " ART FF ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1984 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, A CONDAMNE X... BERNARD A 12 000 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA SOCIETE " ART FF " CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Renvoi après cassation - Délai de... ...Av. demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 13 AOUT 1985 QUI, DANS LA PROCEDURE POUR INTRODUCTION DE MONNAIE ETRANGERE CONTREFAITE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET USAGE, CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DES DOUANES, A ELLE RENVOYEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 JUILLET 1985, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE...

1 REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Fraude aux droits des créanciers - Fraude réalisée dans le partage de la communauté -... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE-SAINT-DENIS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES DEMANDES AU MOTIF, SELON LE PREMIER MOYEN, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CREANCE DE SOMME D'ARGENT QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR CONTRE M. RENE X... AIT ETE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE AU MOMENT OU LES ACTES CRITIQUES ONT ETE ACCOMPLIS, ALORS QUE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AGEN, 9 AVRIL 1984 QUE LA SOCIETE LE FIN QUERCY AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 MAI 1979 ET L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES AYANT ETE DEPOSE LE 26 OCTOBRE 1980, UNE VERIFICATION FISCALE PORTANT SUR LES ANNEES 1976 A 1979 EST INTERVENUE ENTRE LE 20 MARS ET LE 8 MAI 1981 ET A DONNE LIEU A UN REDRESSEMENT, NOTIFIE LE 21 JUIN...

PRET - Prêt à usage - Durée - Intention des parties - Recherche nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, au... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1888 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN 1963, MME Y..., EPOUSE Z... A, PAR ECRIT, AUTORISE SA SOEUR ET SON BEAU FRERE, M. X..., " A EDIFIER UNE PIECE ANNEXE ET FAISANT SUITE A SON CHALET, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT AU PONT-LES-HOUCHES HAUTE-SAVOIE ", PRECISANT " CETTE PIECE SERA POUR LEUR USAGE STRICTEMENT PERSONNEL " ; QU'EN JUIN 1979, 15 ANS APRES QU'ILS EURENT REALISE LA CONSTRUCTION, UTILISEE POUR...

1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet. * CHOSE JUGEE - Autorité... ...Av. demandeur : Me Foussard, SCP Boré et Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - N, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU C, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1984, QUI A "REJETE" L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RIOM AYANT RELAXE C, PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Av. demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 MAI 1984, QU'APRES LA CONDAMNATION DE M. X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PIERRE MONCEY EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SE PREVALANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET INVOQUANT TANT LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF QUE LA DEFAILLANCE DE CE DIRIGEANT, A ASSIGNE CELUI-CI POUR QU'IL SOIT DECLARE EN...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Chambre d'accusation - Magistrats ayant participé à l'arrêt cassé - Nullité CHAMBRE... ...Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MAI 1985, QUI, APRES RENVOI SUR CASSATION, DANS LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR INTRODUCTION DE MONNAIE ETRANGERE CONTREFAITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET USAGE, CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DES DOUANES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...