La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 7

26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Droit de circuler librement sur le territoire d'un... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1990, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant Maison centrale d'Yzeure à Yzeure 03400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mai 1989 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...SCP Delaporte, Briard, Me Foussard, SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Eglise de scientologie de Paris, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'Eglise de scientologie de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 99 415, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1988, présentée par la Fédération Interco CFDT, dont le siège est ... ; la Fédération Interco CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu 2°, sous le numéro 99 485, la requête...

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Accès aux services de la commune non normalement ouverts au public - Existence d'un droit de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., député, demeurant ...Université à Paris 75007, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de...

54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Dang Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 30 août et 27 octobre 1982 par lesquels le maire de...

54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1985, présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, dont le siège est ... A Paris Cédex 05 75231, pris en la personne de son représentant légal ; l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7...

01-02-02-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Paris, dont le siège social est ... à Paris 75004 ; le bureau d'aide sociale de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations du 19 décembre 1984 par lesquelles...

01-02-02-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Lesourd, Baudin, Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentire, enregistrés les 26 décembre 1988 et 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Multypromotion, dont le siège est ... ; la société Multypromotion demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris...

18-03-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Créance d'un hôpital public relative aux frais... ...SCP Xavier, Boré, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1987 et 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à être déchargée des sommes réclamées par l'administration générale de l'Assistance...

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...Me Foussard, Avocat...Vu 1° sous le n° 66 644 le recours, enregistré le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République du département du Val-de-Marne en date du 3 juillet 1984 en...