Recherche de avec pour avocat Me Delvolve, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 mars 1992, 111437, 111507, 111514 et 111515
01-03-01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1° sous le n° 111 437, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1989, présentée par l'Union syndicale des magistrats, représentée par son président en exercice et dont le siège social se trouve ... 75006 ; l'Union syndicale des magistrats demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ; Vu 2° sous...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 10 avril 1992, 60419
54-01-04-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Montalev, dont le siège social est sis à Voreppe 38340, représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la société Montalev demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annul...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mai 1992, 40926, 40927, 40928 et 40470
01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 40 926, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1982, présentée pour M. Gilbert A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 mai 1979 en tant qu'il nommait neuf membres, dont le requérant, du conseil national de l'enseignement supérieur et de la...
| France, Conseil d'État, Section, 28 décembre 1992, 139822
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1992, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil d'Etat, par application de l'article L.52-15 du code électoral, le compte de campagne de M. Jean X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992, dans le département du Tarn-et-Garonne pour la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 161508
55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1994 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1997, 160716
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -a Intérêt légitime pour demander le changement... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'abbé Laurentin, demeurant à La Solitude, rue du Général San Martin, Grand Bourg à Evry 91001 et Mme Y..., veuve X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat admette leur opposition au décret du 2 juin 1994 par lequel M. Z... Amara et ses enfants mineurs Jonathan, Benjamin et Maximilien ont été autorisés à changer leur nom...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 mars 1997, 165318
34-04-02-02,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1995 et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des comités de défense contre le tracé est de l'autoroute A 28, dont le siège est à Aclou 27800 ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1997, 111648
01-03-02-07,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Nantes le 2 novembre 1989, renvoyée au Conseil d'Etat, par ordonnance du président de la Cour, en date du 6 novembre 1989, et enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1989, présentée pour M. Archange Y..., demeurant à Poggiolo Corse du Sud ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 juillet 1989, par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juin 1997, 148727
01-04-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération syndicale S.U.D des PTT dont le siège est ..., représentée par sa secrétaire générale en exercice, Mme X... Coupe ; la Fédération syndicale S.U.D des PTT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de France-Télécom sur le recours hiérarchique...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1990, 85898, 85913 et 86057
01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1° sous le n° 85 898 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1987, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant au 9 lisière du Golf, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le...
