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17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 1997, l'expédition du jugement du 25 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande présentée par la COMMUNE DE STETTEN tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité en réparation du dommage qu'il a causé à un arbre, classé au titre de la loi du 2 mai 1930, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26...

13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -CAa Nature juridique - Personne publique sui generis 1 - b Droit applicable au... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Delvolvé, Avocat...Vu, 1° sous le n° 203854, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1999 et 25 mai 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT CGT DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT CFDT DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT FO DE LA BANQUE...

54-07-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -CAMoyen nouveau constituant... ...Me Cossa, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PORT-VENDRES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORT-VENDRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une requête présentée par la fédération pour les espaces naturels et...

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Exercice de l'action oblique de l'article 1166 du code civil à... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1997 et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. PERREAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -CAJuridictions ordinales - Plainte présentée... ...'ARRONDISSEMENT DE VIENNE CANTON LA VERPILLIERE et de Me Delvolvé, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE...Vu, 1° sous le n° 188378, la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, ayant son siège au ... 38045 cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Rejet des demandes de référés manifestement mal fondées article L. 522-3 du code de justice... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GOUTRENS Aveyron, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE GOUTRENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par...

43-01-03 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - REGIME DES BIENS -France Telecom - Ouvrages immobiliers... ...Me Delvolvé, Avocat