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BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours de l'usufruitier - Défaut - Bail consenti par le nu-propriétaire -... ...Me Delamarre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete,12 mars 2015, que M. Yannick A... s'est vu léguer par son père la nue-propriété de deux lots, sa mère en ayant reçu l'usufruit, et les a donnés à bail rural à M. Y...

SUCCESSION - Partage - Bien indivis - Demande en licitation - Partage judiciaire - Conditions - Action en justice - Demande tendant à la... ...Me Delamarre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 840 et 1686 du code civil, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la demande en...

...Me Delamarre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marion X..., - Mme Aude Y..., parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 mars 2015, qui, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant M. Antoine Z...devant la cour d'assises, pour viols aggravés, a dit n'y avoir lieu à suivre contre lui de ce chef ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2016 où étaient présents dans la...

...Me Delamarre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mars 2014, que la société X... a fait l'acquisition de divers matériaux auprès de la société Gamag, qui avait ouvert à son profit un compte de paiement à terme ; que ne pouvant plus faire face à ses obligations, la société X... a reconnu, par un acte du 10 février 2010, devoir à la société Gamag la somme de 30 782,50 euros, qu'elle s'est engagée...