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...Me Delamarre, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 novembre 2015, que la société Sodineuf Habitat Normand la société, propriétaire d'un ensemble immobilier constituée de maisons individuelles, a vendu l'une d'entre elles aux auteurs de M. et Mme C ; que, soutenant que la totalité de la surface vendue n'avait pas été délivrée, ceux-ci ont assigné la société en bornage et indemnisation ; qu'un arrêt du 1er juillet 2010 a ordonné le...

...Me Delamarre, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. X... et Mme Y..., alors son épouse, ont conclu, le 16 septembre 2010, avec la société Couverture et énergie solaire photovoltaïque-CESP la société CESP, un contrat d'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit d'un montant de 20 000 euros souscrit auprès de la sociét...

...Me Delamarre, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2015, que la société Hyt la société, qui exploite un fonds de commerce de détail d'optique à Paris, a souscrit en juillet 2009 un contrat d'assurance comprenant une garantie vol-vandalisme, auprès de la société Axa France IARD l'assureur, par l'intermédiaire de M. Y..., agent général de celle-ci ; qu'elle a été victime le 6 mars 2010 d'un vol dont...