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...Me Delamarre, Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. K du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lagrange patrimoine conseil, la société UFAP et la société Neiginvest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juillet 2015, que, le 15 janvier 2007, la SCI Les Trois Glaciers la SCI a vendu à M. K, en l'état futur d'achèvement, un appartement devant être livré au cours du quatrième trimestre 2007 ; que, le 28 juillet 2008, M. K a refusé la livraison en raison de...

...Me Delamarre, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 février 2014, que, contestant son assujettissement à la redevance de collecte et de traitement des eaux usées au motif que le lotissement dans lequel se trouvait sa maison n'était pas raccordé au réseau public avant 2008 mais disposait d'un système d'assainissement privé, M. X... a assigné le syndicat intercommunal d'assainissement des eaux usées Val de Seiche et d'Ise le syndicat en remboursement des redevances payées jusqu'en 2008...

...Me Delamarre, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 février 2014, que, contestant son assujettissement à la redevance de collecte et de traitement des eaux usées au motif que le lotissement dans lequel se trouvait sa maison n'était pas raccordé au réseau public avant 2008 mais disposait d'un système d'assainissement privé, M. X... a assigné le syndicat intercommunal d'assainissement des eaux usées Val de Seiche et d'Ise le syndicat en remboursement des redevances payées jusqu'en 2008...

...Me Delamarre, Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jacques Bollinger et à la société CPEF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Philippe et François X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2013 et les productions, que la société Jacques Bollinger a souscrit le 16 février 1999 auprès de la société Chubb Insurance Company of Europe SE l'assureur une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses dirigeants, avec extension...

...Me Delamarre, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir visé les dernières conclusions des parties a énoncé succinctement leurs prétentions et leurs moyens dans le corps de sa décision et y a répondu ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres, que Mme Y... avait quitté les lieux en 1995 sans avertir le bailleur de son départ et que M. X..., son fils rest...