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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2007, 06-18572
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Dette personnelle d'un époux acquittée par... ...Me Cossa, SCP Peignot et Garreau...Attendu qu'André X... est décédé le 3 octobre 1997 en l'état d'un testament olographe instituant sa fille, Mme Michèle Y..., légataire universelle ; que celle-ci et la seconde épouse d'André X... se sont opposées sur les récompenses dues à la communauté lors de sa liquidation ; que par un jugement du 16 janvier 2001, le tribunal de grande instance a notamment condamné Mme X... à payer à Mme Y... une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, 05-17009
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Parts - Cession... ...Me Cossa, SCP Peignot et Garreau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 mai 2005, que Mme de X..., aux droits de laquelle se trouvent M. de X..., Mme Y... et Mme Z... les consorts de X..., a consenti à Mme A... et Mme B..., qui s'obligeaient solidairement à son égard, deux baux ruraux ; que les copreneuses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-18080
PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Exclusion - Cas - Demande en résiliation d'un bail à long terme. BAIL RURAL... ...Me Cossa, SCP Peignot et Garreau, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 4 mai 2005 et 22 juin 2005, qu'au cours des années 1997, 1998, 1999 et 2000, la société civile d'exploitation agricole SCEA Xavier X... a procédé à des échanges en jouissance annuels portant sur un certain nombre de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2006, 05-18214
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Date - Détermination. APPEL CIVIL - Confirmation - Confirmation de la décision déférée - Bail rural... ...Me Cossa, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 janvier 2005, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e,18 novembre 2003, B 02-17.006, que la société à responsabilité limitée X... et fils la société était titulaire de baux portant sur diverses parcelles de vignes, consentis par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 mars 2006, 05-11691
1° SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières - Rétrocession - Conditions - Autorisation préalable -... ...Me Cossa, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 novembre 2004, que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a acquis, le 14 avril 2000, diverses parcelles de terres et de prés ; que, le 25 février 2000, la SBAFER a adressé au président de la commission départementale...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 1994, 92-16083
VENTE - Garantie - Garantie conventionnelle - Refus de l'acquéreur du remplacement des pièces défectueuses - Demande en résolution de la... ...ME BLANC, ME COSSA, SCP PEIGNOT ET GARREAU...Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O et H Bour société Bour a acheté en crédit-bail une machine d'occasion vendue par la société Diffusion de matériel agricole et de manutention Sodimav, qui s'est révélée être atteinte de vices cachés et ne pas répondre aux spécifications...
