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Recherche de avec pour avocat Me Cossa, SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone

6 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2007, 06-18572

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Dette personnelle d'un époux acquittée par... ...Me Cossa, SCP Peignot et Garreau...Attendu qu'André X... est décédé le 3 octobre 1997 en l'état d'un testament olographe instituant sa fille, Mme Michèle Y..., légataire universelle ; que celle-ci et la seconde épouse d'André X... se sont opposées sur les récompenses dues à la communauté lors de sa liquidation ; que par un jugement du 16 janvier 2001, le tribunal de grande instance a notamment condamné Mme X... à payer à Mme Y... une...

France | 31/10/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, 05-17009

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Parts - Cession... ...Me Cossa, SCP Peignot et Garreau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 mai 2005, que Mme de X..., aux droits de laquelle se trouvent M. de X..., Mme Y... et Mme Z... les consorts de X..., a consenti à Mme A... et Mme B..., qui s'obligeaient solidairement à son égard, deux baux ruraux ; que les copreneuses...

France | 29/11/2006 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-18080

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Exclusion - Cas - Demande en résiliation d'un bail à long terme. BAIL RURAL... ...Me Cossa, SCP Peignot et Garreau, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 4 mai 2005 et 22 juin 2005, qu'au cours des années 1997, 1998, 1999 et 2000, la société civile d'exploitation agricole SCEA Xavier X... a procédé à des échanges en jouissance annuels portant sur un certain nombre de...

France | 27/09/2006 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2006, 05-18214

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Date - Détermination. APPEL CIVIL - Confirmation - Confirmation de la décision déférée - Bail rural... ...Me Cossa, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 janvier 2005, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e,18 novembre 2003, B 02-17.006, que la société à responsabilité limitée X... et fils la société était titulaire de baux portant sur diverses parcelles de vignes, consentis par...

France | 31/05/2006 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 mars 2006, 05-11691

1° SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières - Rétrocession - Conditions - Autorisation préalable -... ...Me Cossa, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 novembre 2004, que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a acquis, le 14 avril 2000, diverses parcelles de terres et de prés ; que, le 25 février 2000, la SBAFER a adressé au président de la commission départementale...

France | 08/03/2006 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 1994, 92-16083

VENTE - Garantie - Garantie conventionnelle - Refus de l'acquéreur du remplacement des pièces défectueuses - Demande en résolution de la... ...ME BLANC, ME COSSA, SCP PEIGNOT ET GARREAU...Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O et H Bour société Bour a acheté en crédit-bail une machine d'occasion vendue par la société Diffusion de matériel agricole et de manutention Sodimav, qui s'est révélée être atteinte de vices cachés et ne pas répondre aux spécifications...

France | 28/06/1994 | Chambre commerciale
 
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