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PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Utilisation par le destinataire de messages écrits... ...Me Cossa, Me Spinosi...Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen,5 avril 2006, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale,20 avril 2005, pourvoi n° Y 3 41-916, que Mme X..., négociatrice immobilière à la SCP Y..., Z... et A... devenue SCP Y..., A..., B..., titulaire d'un office notarial, a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en contestant son licenciement et en faisant état d'un harcèlement sexuel...

1° ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Patrimoine - Contenu - Cotisations des membres - Portée. ASSOCIATION SYNDICALE -... ...Me Cossa, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Melun, 16 décembre 2003 que les époux X... ayant, en juillet 2002,vendu le bien dont ils étaient propriétaires dans un lotissement, ont assigné l'Association foncière urbaine libre Le Parc de Lésigny l'AFUL, propriétaire des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif dont elle...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Ouvrage à démolir - Portée. Un ouvrage qui... ...Me Cossa, Me Spinosi, Me Bouthors, Me Odent, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 03-17.852 et 03-16.266 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2003, que la société Le Diamant Rose, depuis lors en liquidation judiciaire, a confié divers travaux à la société Promobat, elle aussi en liquidation...