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SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un immeuble par les époux - Acquisition par le mari - Clause de présomption de propriété... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. PATRICK Y... C... DE JANVRY ET MELLE ELISABETH B... SE SONT MARIES LE 9 NOVEMBRE 1965, APRES AVOIR FAIT CHOIX DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, DANS UN CONTRAT DE MARIAGE PREVOYANT QUE LES IMMEUBLES SERAIENT REPUTES APPARTENIR A CELUI DES EPOUX AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURA ETE FAITE ; QUE PENDANT LA VIE COMMUNE, QUI S'EST ACHEVEE EN...

INDIVISION - Vente - Absence de consentement de certains indivisaires - Autorisation judiciaire - Mise en péril de l'intérêt commun - Vente... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANNE A... EST DECEDEE LE 15 MAI 1979, LAISSANT FRANCOIS X..., PIERRE, JACQUES, LUCIENNE ET GISELE CONTANT SES COUSINS GERMAINS DANS LA LIGNE PATERNELLE, ALICE, LUCIEN ET ETIENNE Z... SES COUSINS GERMAINS DANS LA LIGNE MATERNELLE ; QU'IL DEPENS DE SA SUCCESSION DES BIENS IMMOBILIERS A USAGE D'HABITATION ET DE CULTURE QUI ONT FAIT...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs. * PROPRIETE -... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE MME J. : VU ENSEMBLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1437 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ET LES ARTICLES 482 ET 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'IMMEUBLE BATI SUR LE TERRAIN PROPRE A L'UN DES EPOUX, PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET A L'AIDE DE FONDS PROVENANT DE LA...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Associations - Association pour la lutte contre le tabagisme - Infraction à la loi du 9 juillet 1976 -... ...Av. Demandeur : Me Cossa, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1° X... FRANCOIS, - 2° LA SOCIETE PHILIP MORRIS FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR PUBLICITE INDIRECTE OU CLANDESTINE EN FAVEUR DU TABAC, A CONSTATE L'AMNISTIE DU DELIT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1371 DU CODE CIVIL ET L. 122-12 ET L. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ILE DE FRANCE NETTOYAGE I.D.F.N. QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 21 JUIN 1979 A LA SOCIETE G.S.F. ATLAS A D'OFFICE, DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX, ET QUI AVAIT VERSE, AUX SALARIES RESTES A SON SERVICE QUI AVAIENT PRIS LEUR CONGE AU MOIS D'AOUT, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 31...

1 ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Existence d'une autre action - Insolvabilité du débiteur. La... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME SUZANNE R., EPOUSE DE M. JACQUES VILFORT, A MIS AU MONDE, LE 26 DECEMBRE 1952, UNE FILLE PRENOMMEE MARTINE ; QUE LE MARIAGE V.-R. AYANT ETE ULTERIEUREMENT DISSOUS PAR LE DIVORCE, MME R. S'EST REMARIEE AVEC M. ALBERT LOZAC'H ; QUE LES NOUVEAUX EPOUX ONT INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 11 NOVEMBRE 1972, M Y... A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES A LA CHARGE DE M X... BONY, ASSURE A LA COMPAGNIE LA FRANCE ; QUE POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A M Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Application aux tiers. * FAILLITE REGLEMENT... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ISOPOSE, DONT IL ETAIT LE GERANT, M X... A INTRODUIT UNE INSTANCE EN RELEVE DE FORCLUSION DE LA CREANCE SALARIALE QU'IL PRETENDAIT AVOIR CONTRE LADITE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Surélévation - Viandes - Déclaration inexacte. ... ...Av. demandeur : Me Cossa, SCP Boré Capron et Xavier...LA COUR : Statuant sur le pourvoi de Maurel contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ch. corr., en date du 15 décembre 1981, qui, pour participation à une importation sans déclaration régulière et au moyen de faux documents d'origine, majoration de valeur de viandes importées, et infraction à la législation sur les changes, l'a condamné à 50.000 F d'amende et à des pénalités fiscales ; Sur le moyen unique de cassation...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Preuve - Appréciation souveraine. ... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. T. et Mlle T. ont vécu en concubinage du 15 mars 1974 au 15 avril 1976 ; Que, le 6 janvier 1977, Mlle T. a mis au monde une fille, prénommée Judith ; Qu'elle avait tourné, en 1974 et 1975, des films pornographiques : Que, dans une interview donnée au journal "ciné revue", elle se présentait comme une professionnelle de films "sexy" et précisait que son activité consistait...