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CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Applications diverses - Jugement rendu en méconnaissance d'un... ...Me Cossa...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par M. X... blessé dans un accident alors qu'il était mis à la disposition de la société ERT par la société de travail temporaire ATS intérim, un tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement du 29 août 2002, dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de...

MARIAGE - Mariage posthume - Epoux décédé - Consentement non équivoque - Existence lors de l'accomplissement des formalités relatives à la... ...Me Cossa...Attendu que Jean-Michel X... et Mme Y...ont vécu en concubinage de 1992 à 1998 ; qu'en 1997, ils ont donné naissance à un enfant ; que la même année, ils se sont fiancés ; qu'après le décès de Jean-Michel X... survenu le 13 février 1998, Mme Y...a formé une requête auprès du Président de la République sollicitant l'autorisation de célébrer un mariage posthume avec Jean-Michel X... ; que cette requête a été rejetée le 9 juin 1999 ; Sur le premier moyen...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole -... ...Me Cossa, SCP Boullez, SCP Vuitton...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; Attendu...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre faite à l'assureur de la victime - Régularité - Condition... ...Me Cossa, SCP Defrenois et Levis...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 janvier 2006, que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société GAN assurances IARD l'assureur, Mme Y... a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation ; Sur la quatrième branche du premier moyen : Attendu que M. X... et la société GAN assurances font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Paiement - Condition CONTRAT DE... ...Me Cossa, SCP Boutet...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil par contrat de travail à durée déterminée devant se terminer le 15 décembre 2002, par la Régie mixte des transports toulonnais RMTT à l'occasion d'une exposition sur le projet du futur tramway de Toulon ; que le contrat a été prolongé, par avenant signé par les parties, jusqu'au 31 janvier 2003 ; qu'ayant travaillé jusqu'au 17 février 2003, la salariée a saisi la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Inobservation des règles - Sanction - Portée... ...Me Blanc, Me Cossa, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 du code rural, et l'article R. 142-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit motiver et publier la décision de rétrocession ; que les conditions de publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les décisions d'attribution sont précédées de la...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation générale et anticipée - Possibilité non... ...Me Cossa, SCP Le Bret-Desaché...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,10 novembre 2005, que M.X... de Y... et la société civile immobilière BC II la SCI BC II, propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à Paris en annulation de certaines décisions adoptées par les assemblées générales des copropriétaires des 12 mai 2001 et 17 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.X... de Y... et la SCI BC II font...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Rétrocession de la créance - Condition Prive sa décision de base légale... ...Me Cossa...Sur le premier moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., promoteur immobilier, a mandaté l'agence MCL immobilier, enseigne sous laquelle exerce Mme Y..., pour la commercialisation par lots d'un immeuble à construire ; que cette dernière l'a...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances - Préposés -... ...Me Cossa, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...Joint les pourvois n° 06-13. 790 et 06-12. 624 ; Attendu que Mme X... a, pour les besoins du traitement d'une maladie thyroïdienne, consulté M.Y..., radiothérapeute ; qu'un traitement, par radiothérapie orbitaire, a été réalisé par celui-ci les 23 et 27 janvier 1989 au sein de l'hôpital Saint-Louis, appartenant à l'association Croix rouge française dont M.Y... était le salarié ; qu'à l'issue de la séance du 27...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Recouvrement - Action en paiement - Dénonciation... ...Me Cossa, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier,27 février 2006, que les époux X... ont confié à la SCP Delmas, Rigaud, Lévy et Y..., avocats, la société la défense de leurs intérêts dans un litige immobilier, et ont conclu avec cette société une convention d'honoraires prévoyant, outre des honoraires forfaitaires de diligences distincts en fonction des...