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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses - Associé d'une société en nom... ...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2013, que la société en nom collectif HKM SNC HKM exploitant un fonds de commerce de « café bar restaurant brasserie » à Paris a été constituée le 26 mars 2009 entre M. X..., Mme Y... et M. Z... ; que M. Z... tenait l'établissement une partie du temps et logeait...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2013, que Mme X... a donné à bail à M. et Mme Y... un logement moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 400 francs puis leur a ultérieurement consenti une promesse de vente portant sur ce local, expirant le 31 juillet 2007 ; que postérieurement à l'expiration de ce délai, elle les a assignés en résiliation du bail et en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité d'immobilisation ; que M. et Mme Y... ont...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Laiterie coopérative alsacienne Alsace-lait à compter du 7 mars 1977, M. X..., victime d'un accident du travail le 16 juin 2006, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 26 mars 2007 ; qu'à l'issue d'une unique visite du 27 mars 2007 visant un danger immédiat, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 26 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hedwig X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2010, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code du travail...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fonds de Mme X... bénéficiait de deux accès dont aucun ne permettait le passage de véhicules automobiles et des services de secours et que la demande de celle-ci était fondée sur les articles 682 et 683 du code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la parcelle de Mme X...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable, comme né de l'arrêt attaqué : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu que la société Sogefinancement qui, selon offre préalable acceptée le 26 septembre 2001, avait consenti à Mme X... un crédit utilisable par fractions, l'a assignée en remboursement le 12 décembre 2003 ; que l'arrêt attaqué a...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur le rabat d'office de l'arrêt rendu le 4 décembre 2007 par la troisième chambre civile de l'arrêt n° 1186 F- D : Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 29 août 2006, M. X... et Mme Z... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 29 mai 2006 par la cour d'appel de Pau dans un litige les opposant à M. Y... ; que bien que la signification de cet arrêt leur ait été faite le 29 juin 2006 par M. Y... par...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 septembre 2006, qu'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à M. X..., M. Y... a interjeté appel de la décision plus de quinze jours après la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que M. X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, M. Y... a excipé de la nullité de la signification du jugement ; Attendu que M. Y... fait grief...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2006, qu'à la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris, un jugement d'un tribunal d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de Mme X... à hauteur de la somme de 21 405,68 euros et de celle de 2 176,59 euros ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a autorisé la saisie à hauteur de la somme de...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Pluralité d'ayants droit - Indemnité... ...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat...