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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 12-13315
...Me Copper-Royer, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 mars 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 11 avril 1998 ; que, par jugement du 8 décembre 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixé la date des effets du divorce entre époux au 25 février 2003 et débouté Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts et de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annex...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-21251
...Me Copper-Royer, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mai 2011, que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saintes a, par jugement du 1er juillet 2009, prononcé le divorce des époux X...- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M. X... fait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14869
...Me Copper-Royer, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 janvier 2010, que M. X... engagé le 2 octobre 1995, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent d'exploitation encadrant des personnels de collecte des déchets au bureau d'Ayguemorte les Graves de la société Méditerranéenne de nettoiement groupe Nicollin, après mise à pied conservatoire, a été licencié pour faute grave le 2 mai 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17669
...Me Copper-Royer, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, 9 juillet 2009, que le 3 octobre 2008, Mme X..., veuve depuis le 31 janvier 1991, a saisi une juridiction de sécurité sociale en régularisation de sa pension de réversion et en condamnation de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, venant aux droits de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest la...
