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...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2016, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Selarl X... et associés, ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section A le 23 janvier 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Delphine Raymond de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 janvier 2013, que la caisse de Crédit maritime mutuel du littoral Sud-Ouest la Caisse a consenti à M. et Mme X..., le 28 août 2001, un prêt de 575 715,38 euros destiné à l'achat d'un chalutier ; que le 3 novembre 2003, ce prêt été remplacé par un prêt de 532 500 euros, consenti pour « restructuration...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, que, le 21 décembre 1988, un contrat, portant sur le développement d'un portefeuille de courtage d'assurances dans le domaine des transports en Martinique, a été conclu entre M. X..., courtier d'assurances, et la société D et L Y... courtiers d'assurances maritimes et transports Y... représentée par M. Y... ; que, les 25 janvier et 4 février 2005, ils ont signé un...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, que, le 21 décembre 1988, un contrat portant sur le développement d'un portefeuille de courtage d'assurances dans le domaine des transports en Martinique a été conclu entre M. X..., courtier d'assurances, et la société D et L Y... courtiers d'assurances maritimes et transports Y... représentée par M. Y... ; que, les 25 janvier et 4 février 2005, ils ont signé un nouveau...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Véritable caractère des actes -... ...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2013, que, le 22 décembre 2000 puis le 8 décembre 2001, Mme X...-Y... a acquis des parts de la société civile immobilière Olga ; que, le 5 avril 2007, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2013, que, le 29 décembre 2000 puis le 8 décembre 2001, M. X... a acquis des parts de la société civile immobilière Olga ; que, le 5 avril 2007, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes ; qu'après avis de la commission départementale de conciliation, mise...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 janvier 2013 par la cour d'appel de Poitiers au profit de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral Sud-Ouest ; Attendu que, par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 3 juin 2014, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Best énergies devenue la société Best Fires à compter du 23 avril 2007 en qualité de magasinier, sans contrat de travail écrit ; que le 4 mai 2007, il a signé un contrat d'insertion revenu minimum d'activité avec la société Design et Fires en qualité de poseur de cheminée dans le cadre d'une relation indéterminée pour une durée hebdomadaire de travail de 26 heures ; que les sociétés Best énergies...

...Me Blondel, Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 décembre 2008, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 1er juillet 1998, la société B...-A...étant désignée liquidateur ; que, par une première ordonnance du 15 avril 2002, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré à Mme Y... de l'immeuble d'habitation appartenant à M. X..., cette cession n'ayant pas été régularisée ; que le juge-commissaire a ordonné la vente...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que par acte d'huissier de justice, il avait été enjoint à M. et Mme X... de régler la somme de 922,29 euros au titre du fermage de l'année 2003 outre les frais et charges afférents, soit une somme totale de 1 116,30 euros, que ce fermage avait été réglé intégralement le 12 décembre 2006, après expiration du délai de trois mois prévu...