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...Me Copper-Royer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2000, la société Oseo financement, propriétaire de quatre compacteurs à déchets, les a donnés en location...

...Me Copper-Royer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, que la société Tropez, qui commercialise un cocktail à base de vin dénommé « Ice Tropez », a, selon lettre d'intention du 4 mai 2010, réservé à M. X... et Mme Y... l'exclusivité de la distribution de ce produit, sur le territoire d'Israël, jusqu'au 6 novembre 2010, pour leur permettre d'effectuer une étude de marché ; que ceux-ci ont constitué la société Ice Tropez Israël Ltd la société Ice Tropez Israël...

...Me Copper-Royer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Maria, Anita, Antoinette, Placide, Isabelle, Marie-Thérèse et Odile Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 2265 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 janvier 2014, que les consorts Y... ont assigné M. Z...en revendication de la propriété indivise des parcelles cadastrées commune de Boissezon...