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...Me Copper-Royer, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2012, que le 27 juillet 2007, M. X... le crédit-preneur a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group le crédit-bailleur un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule à usage professionnel au titre de son activité de « transport de personnes à moto » ; que le crédit-preneur ayant cessé de régler ses loyers à compter du 5 octobre 2008, le crédit-bailleur a prononcé la...

...Me Copper-Royer, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mai 2011, que par acte sous seing privé du 13 février 2009, les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont donné à bail d'habitation à M. Y..., un appartement dont ils sont propriétaires indivis, chacun pour moitié ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, délibéré par la première chambre civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de retenir la validité du commandement de payer que M. X... a fait...

...Me Copper-Royer, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avocat exerçant à La Rochelle, est devenu en février 2004 associé de la société X... et associés, composée des époux X... ; qu'à la suite de dissensions entre les époux X... et M. Y..., un protocole d'accord a été signé le 28 juillet 2008 aux termes duquel il était notamment prévu : que M. Y... démissionnerait de ses fonctions de gérant de la société au 31 août 2008 et qu'il poursuivrait son activité dans le cadre d'un contrat de collaboration, cela...

...Me Copper-Royer, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, réunis, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que la société civile immobilière Nouvel Age ne saurait se voir opposer les avenants au contrat de crédit bail, à l'égard duquel elle est un tiers, et auxquels elle n'a pas été partie et qui ne lui ont pas même été notifiés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi...