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...Me Copper-Royer, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 avril 2013, que M. X..., qui a été démarché par M. Y..., agissant en qualité d'agent général de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie, a souscrit par son intermédiaire deux contrats d'assurance sur la vie soit le 15 mars 2002 pour un montant de 45 734,71 euros, par chèque libellé à l'ordre de la société Abeille vie, et le 8 avril 2002 pour un montant de 50 000 euros par chèque...

...Me Copper-Royer, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, 24 avril 2009, que les époux X... ont confié à M. Y...une mission relative à la rénovation d'une habitation pour laquelle ils ont versé une somme de 4 000 euros ; que le permis de construire relatif à cette opération ayant été refusé, ils ont envisagé la construction d'une maison individuelle sur un autre terrain ; que M. Y...a restitué aux époux X... une somme de 1 500 euros et a réalisé les plans de...

...Me Copper-Royer, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai...