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DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Clause de révocation - Portée Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux... ...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 956, 1134 et 1183 du code civil ; Attendu qu'il est loisible aux parties de déroger aux dispositions du premier de ces textes en stipulant, dans l'acte de donation, que la révocation aura lieu de plein droit par le seul fait de l'inexécution des conditions et que, dans ce cas, le...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait proposé un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, qu'il n'existait pas dans l'entreprise d'autre poste susceptible de convenir et que les recherches avaient été étendues aux autres entreprises du groupe auxquelles avait été communiqué l'avis du médecin du travail, a, faisant ainsi ressortir une recherche loyale et sérieuse de reclassement...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité -... ...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, alinéa 1er sur la...

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes de M. X... en annulation du bail consenti par le GFA de Charopin à M. Y... et en dommages et intérêts, l'arrêt retient que le courrier du 17 mars 1986 adressé par celui-ci à la SAFER de Guadeloupe constitue...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-15.096 et n° T 13-19.434 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2013, que le 12 avril 2011, M. et Mme X... ont renouvelé le bail donné à la société Studium haute coiffure pour des locaux à usage commercial ; que, par acte du même jour, celle-ci a cédé son droit au bail à la société Kléber Gift ; que les bailleurs ont délivré au preneur une première sommation visant la clause...