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...Me Copper-Royer, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que, par jugement du 31 mars 1995, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le divorce des époux Z...-Y... et homologué la convention définitive stipulant que M. Y... verserait à Mme Z... une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants d'un montant de 2 000 francs par mois et par enfant, et que cette contribution serait indexée chaque...

...Me Copper-Royer, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mutua équipement la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X... le liquidateur, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, a engagé une action en comblement du passif social à l'encontre de plusieurs...

...Me Copper-Royer, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 juin 2007, que la société La précision plastique ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 février 2003, sans avoir intégralement payé le matériel que lui avait vendu la société Demag ergotech France la société Demag, cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué ce matériel ; que le juge-commissaire puis le tribunal ont rejeté la demande...