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1° GAGE - Réalisation du gage - Conditions - Sanction. 1° Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité... ...Me Choucroy, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2000, qu'en 1990, la société BNP Paribas la banque a consenti à M. X..., vice-président et directeur général de la société Sidergie, cotée au second marché, un crédit destiné à financer l'acquisition d'actions de cette société et garanti par un...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Visa dans la décision - Date - Défaut - Absence d'influence. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Me Choucroy, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Cagnes-sur-Mer, 4 mars 2003 et les productions, que, dans le cadre d'un conflit salarial, la voiture propriété de Mme X... a subi des dégradations qui auraient été volontairement causées par M. Y... ; que la MACIF, assureur de cette dernière, a saisi un tribunal d'instance aux fins de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... ...Me Balat, Me Choucroy, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, par trois actes sous seing privé du 17 mai 1988, les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts et d'une ouverture de crédit consentis à leur fils par le Crédit mutuel de...