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INJONCTION DE PAYER - Exercice - Conditions - Créance ayant une cause contractuelle - Cas - Créance de la caution subrogée dans les droits du... ...Me Choucroy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que l'association Vélo club ruthenois l'association fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 18 décembre 2001, qui l'a condamnée à rembourser à M. X... la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Paiement - Défaut de protestation au reçu des relevés de compte - Portée. COMPTE-COURANT - Découvert en... ...Me Choucroy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 25 janvier 2001, que M. X..., commerçant, a conclu le 30 mars 1984 une convention de compte avec la banque Chaix la banque...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Arrêt ouvrant droit à... ...Me Choucroy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56, 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une...