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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 05-15270
...Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin la société Cabinet Cadot Beauplet et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ; Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré, un arrêt de la Cour de cassation Civ. 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 septembre 2011, 10-30874
...Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2009, que M. X..., propriétaire d'un lot de copropriété qu'il avait acquis avec son épouse, a assigné le syndicat des copropriétaires 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin le syndicat, en annulation de l'assemblée générale du 5 avril 2006 et en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour dire M. X... irrecevable, l'arrêt retient que dans ses conclusions il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2010, 09-66673
...Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la sortie du parking comportait un bâtiment avec une pièce recouverte d'une toiture, la cour d'appel, qui a relevé que cette sortie pouvait être aménagée sans aucune construction, en a souverainement déduit que cette construction était sans lien avec le parking public et a retenu à bon droit que, la clause non aedificandi ayant été violée, elle devait être démolie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2009, 05-15270
...Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard...Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile Horizons Technologies et M. X... se sont pourvus en cassation le 20 mai 2005 contre un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par arrêt n° 492 du 1er avril 2009, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 mai 2009, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2009, 08-11965
COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Nullité - Causes - Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé - Constatations nécessaires... ...Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le mémoire en interruption d'instance du syndicat des copropriétaires du 188 / 190 avenue Jean Lolive à Pantin et de M. X..., ès qualités : Attendu que la société Horizons technologies n'étant pas partie au pourvoi, il n'y a pas lieu d'interrompre l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2009, 05-15270
...Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile Horizons Technologies et M. X... se sont pourvus en cassation le 20 mai 2005 contre un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, de la société cabinet Patrimonia Le Pré, et de la société cabinet Cadot Beauplet ; Attendu que le 9 mars 2009, la SCP Thouin-Palat et Boucard...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2007, 06-19651
...Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Horizons technologies alléguait avoir reçu tardivement la convocation à l'assemblée générale du 19 mars 2001 et constaté que le syndicat justifiait que les convocations à cette assemblée avaient fait l'objet d'une première présentation le 1er mars 2001 et d'une distribution le 2 mars suivant à cette copropriétaire qui prétendait, sans le démontrer, que les accusés de réception produits ne se rapportaient pas à ces...
