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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 05-15270

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Sens de l'arrêt : Peremption d'instance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05-15270
Numéro NOR : JURITEXT000025153095 ?
Numéro d'affaire : 05-15270
Numéro de décision : 31200042
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-10;05.15270 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin la société Cabinet Cadot Beauplet et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ;

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré, un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3, 1er avril 2009, n° 492) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 2009 et a imparti aux parties un délai d'un mois en vue de la reprise de l'instance ;

Qu'un arrêt (Civ. 3, 3 juin 2009, n° 745) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société civile Horizons Technologies et M. X..., faute de diligence accomplie dans ce délai ;

Que le 10 juin 2009 a été déposé un mémoire en production du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 mars 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la société civile Horizons Technologies ;

Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant les deux ans à compter de cette dernière production, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 janvier 2012, pourvoi n°05-15270

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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