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...Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'une étude financière et fiscale ainsi que d'une simulation d'investissement immobilier réalisées par la société Aronoff conseil immobilier, qui exerçait une activité de conseil immobilier pour laquelle elle était assurée auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's, M. X... a, après la signature d'un contrat de réservation, acquis auprès de la société Financière Barbatre deux...

...Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 décembre 2015, que M. X... a été mis à la disposition de la société Restauration travaux Normandie la société, du 17 au 23 août 2010 dans le cadre d'une mission d'intérim puis engagé par cette dernière du 7 septembre au 7 décembre 2010, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps plein ; que le 27 janvier 2011, il a signé une convention constatant l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 8 décembre...

...Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, ensemble l'article L. 121-21, devenu L. 242-3 et L. 221-18 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme J, sophrologue, démarchée par téléphone par un agent commercial de la société Memo.com la société, a reçu celui-ci, le 23 octobre 2014, sur le lieu...

...Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque populaire de l'Ouest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 octobre 2015, que M. et Mme X...les époux X... ont acheté une maison à M. et Mme Y...les époux Y..., par l'intermédiaire d'un agent immobilier, la société Family'Immo, dont M. Y... était co-gérant ; qu'en raison des désordres affectant l'immeuble, les époux X... ont...

...Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à la coopérative Sica lait et à la SCP Y... la clinique vétérinaire des Hauts ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en ce qu'elle avait été formée à l'encontre de la coopérative Sica lait ; que la cour d'appel a par la suite déclar...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Cas - Cour d'appel statuant en appel d'une ordonnance de protection sur une demande de... ...Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 515-11 du code civil ; Attendu que, lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 519-9 et...

...Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 septembre 2014, que M. X..., engagé le 10 juillet 1972 par la société Sten, aux droits de laquelle se présente la société Eiffage énergie Basse-Normandie en qualité d'électricien et exerçant, à compter du 1er janvier 2003, les fonctions de responsable d'affaire, a été licencié pour faute grave le 20 février 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave...

...Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2014, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé ... à Saint-Mandé le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que...

...Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme Y... ; Attendu que M. X... a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux déclarée recevable et que, par ordonnance du 13 mars 2015, les parties ont été renvoyées à se pourvoir devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur la demande de faux ; qu'il convient donc...

...Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un contrat de location de carrière de courses, M. X..., propriétaire, a confié un cheval à M. Y..., entraîneur ; qu'à la suite de désaccords sur les pensions dues par M. X..., M. Y... l'a assigné en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des sommes litigieuses et de rejeter sa demande de compensation alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs...