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...Me Carbonnier, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 octobre 2012, que, sur assignation d'un créancier, M. X... a été mis, par jugements des 24 novembre 1989 et 3 août 1990, en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 23 août 2010, M. X... a saisi le tribunal d'une demande d'annulation des jugements précités et d'une demande tendant à dire que « la procédure en cours lui a nécessairement causé un...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-1 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations ayant existé entre M. X... et Mme Y..., est né un enfant, Maxime le 14 juin 2006 ; qu'un arrêt du 15 janvier 2008 a fixé, pour une durée de douze mois, un...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Composants pré-contraints bâtiment la société CPCB du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Euroflaco ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 juin 2009, que la société Euroflaco, maître d'ouvrage, a confié à la société ETII centre-Ouest la société ETII, en qualité d'entreprise générale, la réhabilitation d'une unité de fabrication industrielle ; que la société ETII...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'acte du 1er avril 2002 stipulait qu'au cas de procédure d'expropriation ou d'exercice d'un droit de préemption par la personne bénéficiaire de ce droit, après notification conforme aux textes en vigueur, la vente serait considérée comme nulle et retenu, par motifs propres, que la commune avait valablement exercé son droit de préemption sur une...

...Me Carbonnier, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 21 mars 2011, que la Société réunionnaise d'équipements touristiques SRET, propriétaire d'un golf et de ses installations dont un club-house à l'intérieur duquel était exploité un bar restaurant a confié à la société l'Hacienda, par contrat en date du 13 décembre 1999, la location gérance du fonds de commerce de bar restaurant à compter du 2 janvier 2000, pour une durée de trois ans renouvelable annuellement pas tacite...