Recherche de avec pour avocat Me Carbonnier, SCP Coutard et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone

...Me Carbonnier, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 mai 2016, que le 24 septembre 2014, la société Z..., D... etamp; associés la société a fait délivrer à M. X..., ancien associé de cette société, un commandement à fin de saisie-vente pour avoir paiement d'une certaine somme sur le fondement d'un protocole d'accord transactionnel signé le 31 octobre 2012 et homologué par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lille du 4...

...Me Carbonnier, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2015, qu'en 2008, la société Caudalie a consenti à M. X... un contrat de distribution sélective de ses produits, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de deux mois ; que par lettre du 6 octobre 2011, la société Caudalie a informé M. X... du non-renouvellement du contrat qui expirait le 31 décembre 2011 ; que, contestant cette...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Délai - Point de départ -... ...Me Carbonnier, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 avril 2013 et les productions, que M. X... a relevé appel, par déclaration du 18 avril 2012, d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à la société Furuno France ; qu'ayant conclu le 19 juillet...

...Me Carbonnier, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Pau, 14 février 2013, fixe les indemnités dues à la société Pépinières X... par suite de l'expropriation, au profit du Syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés Bil Ta Garbi le syndicat, d'une parcelle sur laquelle elle exploitait une pépinière ; Attendu que pour constater la déchéance de l'appel interjeté par la société Pépinières...