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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 ... ...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 326 F-B Requête n° H 23-19.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation...

...Me Carbonnier, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° V 23-13.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société 2 P, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-13.887 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Colmar...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Libération conditionnelle... ...Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 24-80.764 FS-B N° 00499 GM 7 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 M. R Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 11 janvier...

CRIME CONTRE L'HUMANITE - Génocide - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte commis à l'encontre de membres d'un groupe déterminé -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 25-81.446 FS-B N° 00754 GM 7 MAI 2025 NON ADMISSION CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 La procureure générale près la cour d'appel de Paris ainsi que Mme Y L ont formé des...

...Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° P 23-16.963 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. W T, domicilié Adresse 3, a formé le...

...Me Carbonnier, SARL Corlay, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° K 23-16.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 12, Adresse 1, représenté par son syndic en exercice, la Société d'études pour le développement économique et...

...Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-85.181 F-D N° 00338 SL2 18 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 M. I P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende dont 1 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état...

...Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 24-80.536 F-D N° 00175 RB5 12 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 FÉVRIER 2025 M. O T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2023, qui, pour fraude fiscale, blanchiment et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 50 000 euros d'amende...

...Me Carbonnier, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° M 22-14.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ Mme SU P Y H, épouse WZ, domiciliée Adresse 15, 2°/ M. KA TC H, domicilié Adresse 26, 3°/ M. B X H, domicilié Adresse 1...

...Me Carbonnier, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° P 22-22.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. U Z, domicilié Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° P 22-22.755 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour d'appel de Pau 2e...