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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative... ...Me Copper-Royer, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 octobre 2012, pourvoi n° 11-24. 502 que la SARL Yara prestige ayant été condamnée à payer une provision à la fondation Institut du monde arabe l'IMA, ce créancier a fait pratiquer une...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la SCP Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Norbail immobilier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2015, que la société Norbail immobilier le vendeur a consenti à la société Transiciel, devenue Sogeti l'acquéreur, un contrat de crédit-bail ; que l'acquéreur ayant notifié au vendeur son intention de lever l'option avec transfert de propriété, l'acte...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur indépendant - Conditions -... ...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan, 13 janvier 2014, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte signifiée, le 23 juillet 2009, à la demande de la Caisse nationale du Régime social des indépendants la caisse, pour le recouvrement...