La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me COPPER-ROYER - page 112

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...DONNE DEFAUT CONTRE MM B... Z..., A... ET Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 99 ET 106 A 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, QUE LE 15 SEPTEMBRE 1977 A ETE CONSTITUEE LA SOCIETE ANONYME B... INTERNATIONAL, MADAME X... ETANT DESIGNE COMME PRESIDENT, ET QUE PAR ACTE DU 26 AOUT PRECEDENT LES FUTURS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère Public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GETEC ET QUI S'EST SAISI D'OFFICE EN VUE DE LUI FAIRE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, QU'IL A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A "DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE...

CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Endossataire - Caisse d'épargne - Recevabilité. La pratique utilisée par une Caisse... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 MAI 1983, QUI, STATUANT DANS DES POURSUITES CONTRE X... ESTERA, EPOUSE Y..., DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 23, 71 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 2, 3...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Recherche d'office non.... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR QUI A RECU DE MADAME VVE X..., BAILLERESSE, CONGE LE 10 AVRIL 1981 POUR LE 1ER DECEMBRE 1981, DES DEUX PARCELLES DE TERRE QU'IL EXPLOITAIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 16 DECEMBRE 1982 D'AVOIR, POUR DECLARER LA JURIDICTION PARITAIRE INCOMPETENTE, ESTIME QUE LE BAIL LES CONCERNANT N'ETAIT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE...

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Modification - Incompétence judiciaire - Effet. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA COMMUNE D'OISSEAU, UN BATIMENT APPARTENANT A L'ORIGINE AUX EPOUX X... A ETE ATTRIBUE A MME Y..., LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ARRETE PAR LA COMMISSION COMMUNALE AYANT ETE AFFICHE EN MAIRIE, LE 7 MAI 1975 SANS FAIRE L'OBJET DE CONTESTATION ; QU'ULTERIEUREMENT, CEPENDANT, LES EPOUX X...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du code civil - Clause de résiliation unilatérale - Application cumulative. * CONTRATS ET... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, LE 16 MARS 1982 LA SOCIETE ANONYME SONIG IGOL FRANCE SOCIETE IGOL, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE IGOL ET DE FORMULES DE FABRICATION POUR DES PRODUITS LUBRIFIANTS, A CONCEDE LE DROIT D'UTILISER CETTE MARQUE ET CES FORMULES POUR DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES DELIMITES, A DES SOCIETES, DONT LA SOCIETE LIMOUSINE DES CARBURANTS...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Modifications - Prescription - Servitude conventionnelle non. * SERVITUDE - Passage - Assiette -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE Y..., DONT LE FONDS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET AVEC BROUETTE SUR LE FONDS DE MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 7 JUILLET 1982 D'AVOIR DECIDE QUE L'USAGE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS D'UN PASSAGE PLUS LARGE PAR ELLE-MEME OU SES AUTEURS NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE MODIFIER L'ETENDUE DE SON DROIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LES SERVITUDES DISCONTINUES, TELLES LES...

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Saisine du président du tribunal - Saisine du juge d'instruction - Formalités particulières... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOACHIM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION ET ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, DES CHEFS DE VIOLS ET D'ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 27 ET SUIVANTS DU...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Epoux copreneurs - Décès de l'un d'eux - Effets - Droit au bail du conjoint et des ascendants et... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, DEVENU L. 411-34 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SI LE PRENEUR VIENT A DECEDER, LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU CONJOINT OU A L'UN DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS QUI PARTICIPAIENT A L'EXPLOITATION OU QUI Y ONT PARTICIPE AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDANT LE DECES ; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A ROBERT LECHAT FILS, APRES LE DECES DE SA MERE, LE...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 11 AOUT 1982 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LACLEDERE INSTALLATIONS, ENTREPRENEUR GENERAL CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LACLEDERE ET COMPAGNIE, MAITRE DE X..., A SOUS-TRAITE DIVERS TRAVAUX A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DESQUEYROUX S.E.E.D. ET A M. Z... ; QUE CES DERNIERS, N'AYANT PAS ETE...